Informations pratiques

Agressions physiques et violences volontaires

Le Code pénal réprime les actes de violence à l’égard d’une personne. Il faut noter qu’il y a acte de violence volontaire dès lors que l’auteur·e de l’acte a eu la volonté de commettre l’acte violent, peu importe le résultat. Plus le préjudice est grave, plus la sanction encourue sera importante.

Qu’est-ce qu’une violence volontaire ?

La violence est constituée par des actes qui nécessitent un contact avec la victime, souvent désignés comme « coups et blessures » et qui entraînent des conséquences physiques et psychologiques sur la victime. Il s’agit de contacts directs, mais aussi indirects (par le biais d’une arme). Les violences peuvent aussi résulter d’actes qui ne nécessitent pas de contact physique avec la victime, des agissements qui vont fortement choquer la victime et lui causer un choc émotionnel ou un trouble psychologique.

Quels sont les réflexes à avoir ?

  • Déposer plainte : il faut au plus tôt déposer une plainte au commissariat de police ou au poste de gendarmerie le plus proche. Il faut leur demander où se trouve l’unité médico-judiciaire la plus proche.
  • Signaler le caractère homophobe ou transphobe : il s’agit d’une circonstance aggravante qui permet de faire condamner plus lourdement l’agresseur·se.
  • Obtenir un certificat médical : il est indispensable d’avoir un certificat médical précisant la nature et la gravité des lésions ainsi que la durée de l’incapacité totale de travail (voir fiche Incapacité temporaire de travail (ITT)). Pour une meilleure reconnaissance devant les tribunaux, la victime doit s’adresser aux unités médicojudiciaires des hôpitaux publics. Un certificat délivré par un·e médecin de ville ne suffit pas car ils et elles ne sont pas aptes à délivrer des ITT. En effet, la définition de l’incapacité totale de travail au sens du droit pénal, qui sera utilisée pour faire condamner l’agresseur·se, est plus restrictive que celle d’incapacité temporaire de travail (« arrêt de travail ») utilisée par les médecins de ville.
  • Recueillir des témoignages : essayer de rassembler des témoins, recueillir leurs noms et coordonnées.
  • Contacter le bureau d’aide aux victimes du tribunal compétent pour obtenir les coordonnées d’associations spécialisées.

Comment est évalué le préjudice subi par la victime ?

Le dommage est évalué en fonction du nombre de jours d’incapacité totale de travail (ITT), à faire constater auprès des unités médico-judiciaires. Même si la victime n’a subi aucune blessure, les actes peuvent être qualifiés de violences volontaires (voir fiches ITT et CIVI).

Gravité de l’agressionPeines encourues*Peines encourues si la LGBTphobie est retenue comme circonstance aggravante
Décès de la victime15 ans de réclusion criminelle20 ans de réclusion criminelle
Infirmité ou mutilation permanente10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende15 ans de réclusion criminelle
ITT supérieure à 8 jours3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende
ITT inférieure à 8 jours1 500 € d’amende3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende
Absence d’ITT750 € d’amende3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende

*Les peines encourues correspondent au plafond de la peine qui peut être prononcée par un tribunal : il s’agit d’un maximum.

L’amende ne couvre pas l’indemnisation de la victime. Pour obtenir une indemnisation, il faut se constituer partie civile.

Article original publié sur SOS homophobie

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Dylan Fouville

Dylan Fouville

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